Le Conseil d’Etat a annulé définitivement, jeudi 29 décembre, l’arrêté du gouvernement interdisant la vente de fleurs et de feuilles de chanvre chargées en cannabidiol (CBD), la molécule non psychotrope du cannabis, après l’avoir déjà suspendu il y a moins d’un an.
Le 30 décembre 2021, le gouvernement avait par arrêté interministériel autorisé la vente de produits contenant du CBD d’une teneur en THC (delta-9-tétrahydrocannabinol, la molécule psychotrope) inférieure ou égale à 0,3 %, mais interdit dans le même temps la vente des fleurs et feuilles de ce même cannabis à très faible dosage de THC (tétrahydrocannabinol).
Le Conseil d’Etat avait été saisi par des professionnels de cette filière et avait alors suspendu, le 24 janvier, l’arrêté du gouvernement interdisant la vente de fleurs et de feuilles de chanvre.
Interdiction disproportionnée
Le Conseil d’Etat a jugé sur le fond « disproportionnée l’interdiction générale et absolue de commercialisation à l’état brut » de cette substance. Les fleurs et feuilles de CBD se présentent comme du cannabis habituel, généralement sous forme de plante verte séchée prête à être effritée et fumée.
Mais, à la différence du cannabis traditionnel, qui contient du THC, le CBD, qui peut déjà être vendu sous forme d’huile ou de tisane, n’est désormais plus considéré, même dans sa forme fumable, comme un psychotrope par la justice française.
La plus haute juridiction de France a estimé dans sa décision que la vente de CBD sous forme de feuilles et fleurs ne « crée pas de risque pour la santé publique » pouvant justifier son interdiction. « En l’état des données scientifiques, la nocivité des autres molécules présentes dans les fleurs et feuilles de cannabis, notamment le CBD, n’est pas établie. »
Le Conseil d’Etat fait par ailleurs valoir que le CBD a, selon les données scientifiques, des « propriétés décontractantes et relaxantes et des effets anticonvulsivants, mais n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance ».
En réponse à l’argument d’une impossibilité pour les forces de l’ordre de faire la différence en cas de contrôle entre les plantes pourvues ou dépourvues de « propriétés stupéfiantes », qui compromettrait la lutte contre les stupéfiants, le Conseil d’Etat a estimé que le taux de THC « pouvait être contrôlé au moyen de tests rapides ».
Autorisé dans plusieurs pays européens
En tranchant définitivement sur le flou juridique autour de cette substance qui a commencé à être introduite en France en 2014, le Conseil d’Etat permet le lancement d’une filière chanvre économiquement pérenne en France, selon les représentants du secteur.
En novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé illégale l’interdiction en France du CBD, autorisée dans plusieurs autres pays européens, au nom du principe de libre circulation des marchandises.
La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, lui a emboîté le pas, considérant en juin que tout CBD légalement produit dans l’UE pouvait être vendu en France.
« Cette nouvelle victoire juridique nous conforte dans cette idée et surtout va permettre à tout un secteur de se développer avec la visibilité nécessaire », a réagi le Syndicat professionnel du chanvre, l’une des parties requérantes. La France comptait fin 2022 quelque 2 000 boutiques de CBD, selon le syndicat.
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lien source : CBD : le Conseil d’Etat annule définitivement l’interdiction de la vente des fleurs