Les logements dont les coûts de chauffage sont tellement importants que le locataire peine à payer les factures ou décide de ne pas se chauffer devraient se faire plus rares. En effet, un logement dont la consommation d’énergie est supérieure à 450 kilowattheures par mètre carré par an (kWh/m2/an) est considéré comme indécent depuis début 2023. Il ne peut donc plus être loué sans travaux préalables.
Ces dispositions sont prévues par le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 issu de la loi relative à l’énergie et au climat de 2019. Ce nouveau critère définissant la décence d’un logement s’ajoute désormais à la liste fixée par la loi du 6 juillet 1989, au même titre que le fait de disposer d’un logement sans infiltrations d’eau, sans danger pour l’occupant et sans parasites, tels que des punaises de lit.
L’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) indique que le nombre de logements extrêmement énergivores est d’environ 510 000 au total, dont 140 000 dans le parc locatif privé, 50 000 dans le parc locatif social et 320 000 occupés par leur propriétaire.
Ces derniers ne sont pas directement affectés par le seuil de 450 kWh/m2/an mais, lors de la vente du logement, les propriétaires en obtiendront un prix moindre dans la mesure où le logement est inconfortable, mais aussi parce que la location ne sera pas une option possible pour l’acquéreur potentiel. Les meublés touristiques ne sont pas non plus concernés par cette mesure.
Un délai de deux ans
Pour savoir si le logement qu’on occupe consomme plus de 450 kWh/m2/an, il faut se référer au diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoirement transmis lors de la mise en vente ou de la location. Ce document classe les logements en fonction de leur consommation d’énergie, depuis la lettre A (très économes) à la lettre G (très peu performants). La note G est attribuée à ceux dont la consommation d’énergie est supérieure à 420 kWh/m2/an.
Si le logement porte l’étiquette G, cela ne veut pas dire qu’il est interdit à la location. Ce n’est qu’en 2025 que l’interdiction des passoires thermiques s’étendra à l’ensemble des appartements et maisons notés G. « Le gouvernement entend laisser aux propriétaires qui louent un bien de lettre G mais qui se situe sous la barre des 450 kWh/m2/an deux ans de plus pour procéder aux travaux de rénovation », précise Me Jean-Baptiste Bullet, notaire à Chevilly-Larue (Val-de-Marne).
Lors de la lecture du DPE, il faut aussi regarder la note en « énergie finale », c’est-à-dire réellement livrée au consommateur, et non celle de l’« énergie primaire » (qui sert à fabriquer cette énergie finale), également indiquée. « Pour faciliter cette lecture, un arrêté du 3 novembre 2022 modifie la présentation des DPE de façon que les consommations d’énergie finale et primaire figurent sur la première page du diagnostic », précise Me Bullet.
Il vous reste 41.21% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
Rebecca est rédactrice en chef et n’hésite jamais à dire la vérité. Elle collecte et présente des informations sous forme de reportages. Elle peut alors évaluer la qualité de ces informations. Elle utilise ses compétences en communication pour influencer et persuader les autres. Elle n’utilise que les meilleurs ingrédients. Elle est un bon juge de ce que les gens trouvent intéressant. Elle peut proposer des histoires fascinantes sur divers sujets d’actualité de l’industrie et des sujets d’études de marché. Elle est disponible pour partager des histoires pertinentes et fournir des informations supplémentaires.
lien source : Que vont devenir les logements énergivores, qui ne peuvent désormais plus être loués ?